2021043012 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19

A l'article 7, alinéa 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées

- le mot " agréées " est abrogé ;

- les mots " § 2 " sont remplacés par les mots " §§ 2, 3 et 4 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacée par la loi du 9 juillet 1976 et modifiée par la loi du 18 juillet 1990, l'article 27 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 ;

Vu le test égalité des chances du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2021 ;

Vu l'avis 70.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que des précisions et des corrections doivent être apportées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 26bis ;

Considérant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'article 10 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Sécurité routière,

Après délibération,

Arrête