BE
2021043009 28 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'extension des cas dans lesquels le gestionnaire de réseau agit en tant que fournisseur de dernier ressort
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 4.3.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 16 novembre 2018 et modifié par le décret du 30 octobre 2020, entre les mots " ou dans le cas de la faillite d'un fournisseur " et le membre de phrase " , le gestionnaire du réseau ", est inséré le membre de phrase " ou à partir de l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique, à l'égard de ce fournisseur ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 984 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 984 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 27 octobre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 octobre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'extension des cas dans lesquels le gestionnaire de réseau agit en tant que fournisseur de dernier ressort