2021042960 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Les listes contenues respectivement aux Annexes 1 et 2 des personnes à supprimer et à ajouter dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiées en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, sont annexées au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . - Annexe 1resupprimant 27 personnes de la liste de l'arrêté royal du 25 octobre 2021 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

1. SLITI HAFSA

(NRN 96.01.14-324.18)

2. WIELANDT TATIANA

(NRN 92.08.31-280.02)

3. ABOUALLAL BOUCHRA

(NRN 93.01.12-242.97)

4. BAGHOURI NADIA

(NRN 91.07.19-544.70)

5. BENMEZIAN RAHMA

(NRN 88.05.07-436.73)

6. BENMEZIAN FATIMA

(NRN 95.08.01-642.21)

7. AKRICH FOUAD

(NRN 92.06.16-431.93)

8. FIROUD NOURA

(NRN 96.09.07-244.73)

9. GHEZZAL AMINA

(NRN 89.01.20-520.77)

10. AIDA MEHDI

(NRN 92.09.15-547.28)

11. NIDALHA REDA

(NRN 94.08.07-435.27)

12. EL MALIJI YUSRA RACHIDA

(NRN 90.11.27-352.29)

13. EL MALIJI MINA

(NRN 69.05.18-260.05)

14. VAN EETVELDE JESSIE GERARD

(NRN 78.02.27-094.69)

15. RAMIREZ SHIRLEY MARTINEZ

(NRN 75.09.01-388.56)

16. ARHOUNI SAMIRA

(NRN 87.07.08-412.60)

17. GODART EMELYNE MAGALI JACQUELINE

(NRN 95.03.11-236.92)

18. RIPOLL CHRISTELE PASCALE

(NRN 73.06.13-512.91)

19. ABU HAMISA FAHED HUSEIN

(NRN 91.08.11-455.18)

20. AYACHI BASSAM

(NRN 46.09.06-437.24)

21. GENDRON RAPHAEL

(NRN 75.05.24-385.20)

22. TSAROEV TOUGAN TARKHANOVITCH

(NRN 81.02.11-499.13)

23. AYACHI ABDEL RAHMAN

(NRN 79.10.18-441.69)

24. NOUAMANE ABDELLAH

(NRN 95.06.13-361.25)

25. BURY MOLLY

(NRN 92.04.08-448.11)

26. SAADOUNI AMIR

(NRN 80.04.26-403.40)

27. NAAMI NASIMEH

(NRN 84.09.20-558.87)

Art. N2. - Annexe 2 ajoutant des personnes à la liste de l'arrêté royal du 25 octobre 2021 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

1. EL MIMOUNI SAIDA

(NRN 79.01.26-018.92)

2. HASAJEV MANSUR BAUDINOVIC

(NRN 83.07.09-3896.6)

3. DAKAEV AMIN

(NRN 93.09.15-555.41)

4. OUMAROVA RAYANA OUMAROVNA

(NRN 02.12.29-192.63)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 novembre 2020 ;

Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 novembre 2020, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 des listes des Annexes 1 et 2 du présent arrêté ;

Considérant, d'une part, que les personnes mentionnées à la liste de l'Annexe 1redu présent arrêté ne sont plus suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que la radiation des noms de ces personnes de la liste en Annexe 1reau présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste en Annexe 1reau présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;

Considérant, d'autre part, que les personnes mentionnées à la liste de l'Annexe 2 au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste en Annexe 2 au présent arrêté doivent donc être gelés et qu'il est par conséquent interdit de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;

Considérant que la décision motivée du Conseil des ministres de radier et d'ajouter les personnes figurant aux listes des Annexes 1 et 2 précitées leur sera individuellement notifiée ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-05-2022 publié le 18-05-2022

Articles modifiés

N1; N2