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2021042928 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " www.verkeersboetes.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";
2° les mots " www.amendesroutieres.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";
3° les mots " www.verkehrsstrafen.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines " ;
4° les mots www.trafficfines.be sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2021.
Signatures
Bruxelles, le 21 octobre 2021.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 2017;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 2 mars 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, modifié par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2018,
Arrête