2021042892 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110884)

Signatures

Bruxelles, le 19 octobre 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets du 30 septembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2,

Arrête