Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2021042785 BE

2021042785 2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021042785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042785 2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 septembre 2021

Numéro: 2021042785

page: 95512

Dossier numéro: 2019-05-02/A0

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →