2021042779 19 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021

Le chapitre unique " L'imposition de redevances administratives pour des infractions " du titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021 entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 19 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 21 juin 2021, article 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 25 juillet 2021;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que ledit chapitre de la loi-programme doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin de pouvoir mettre en oeuvre la décision du Conseil des ministres de responsabiliser les contrevenants au moyen d'une redevance administrative prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme crossborder, couvrant ainsi les coûts de traitement administratif liés à ces amendes. Le gouvernement a prévu l'entrée en vigueur à partir de la mi-août. Tous les préparatifs techniques sont déjà en place, ainsi que les personnes sur le terrain qui devront mettre en oeuvre cette législation. Cette date est donc déjà prévue de manière opérationnelle pour les services de police. La mise en oeuvre des systèmes informatiques est également axée sur cette date spécifique d'entrée en vigueur, car ces systèmes ne peuvent être adaptés que quelques fois par an, étant donné qu'ils sont liés à des releases. Une éventuelle date de release ultérieure serait trop tardive et entraînerait également des coûts d'adaptation importants pour la police et la justice. En outre, l'impact budgétaire pour le gouvernement serait très important.

Vu l'avis 70.071/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice ;

Nous avons arrêté et arrêtons