2021042766
BE
BE
2021042766 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042766 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042766 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 31 août 2021
Numéro: 2021042766
page: 92842
Dossier numéro: 2018-03-25/12