2021042765
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2021042765 5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042765 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042765 5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
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5 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 31 août 2021
Numéro: 2021042765
page: 92844
Dossier numéro: 2018-07-05/30