BE
2021042683 22 JUILLET 2021. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui ont touché le territoire de la Région le 4 juin 2021
Texte législatif (4 Articles)
Les pluies abondantes du 4 juin 2021 ayant touché le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
La zone géographique de la calamité est limitée à la Région de Bruxelles-Capitale ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté ;
Signatures
Bruxelles, le 22 juillet 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux
Préambule
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques ;
Considérant que l'avis du 21 juin 2021 de l'Institut royal météorologique confirme le caractère exceptionnel des pluies abondantes du 4 juin 2021 au sens de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré ,
Arrête