2021042671 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes

L'article 5 de l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes, est complété par l'alinéa suivant: " Par dérogation au premier alinéa, le délai pendant lequel l'indemnité peut être demandée pour l'année de référence 2019 est fixé à 90 jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 18 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes. Les demandes pour l'année de référence 2019, introduites avant la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal précité, sont considérées comme définitives et ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 55, § 1er, inséré par la loi du 11 août 2017;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes ;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, confirmé par la loi du 24 décembre 2020, article 2, et la nécessité de garantir rapidement la sécurité juridique concernant l'ajustement de certains délais en réponse à la pandémie de la COVID-19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2021;

Vu l'avis 69.364/2 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons