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2021042664 BE

2021042664 14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021042664

Texte

[Abrogé par] <DCFR 2023-10-05/22 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

ABROGE PAR

Décret communauté française du 05-10-2023 publié le 23-01-2024

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 25-05-2022 publié le 07-06-2022

Article modifié : 21

Décret communauté française du 18-11-2021 publié le 08-12-2021

Article modifié : 21

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 19-08-2022

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