2021042664
BE
2021042664 14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042664
Art. 1 2021042664 14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)
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Texte
[Abrogé par] <DCFR 2023-10-05/22 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
MODIFIE PAR
ABROGE PAR
Décret communauté française du 05-10-2023 publié le 23-01-2024
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 25-05-2022 publié le 07-06-2022
Article modifié : 21
Décret communauté française du 18-11-2021 publié le 08-12-2021
Article modifié : 21
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 19-08-2022