BE
2021042661 16 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 3.2, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 est complété par le membre de phrase " et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée ".
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 792 - N° 1 - Rapport : 792 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 792 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 14 juillet 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité