2021042658 18 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté pour une durée de 6 ans à compter du 22 avril 2021.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de SantéTaalkaders van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten Cadre néerlandais Nederlands kader Cadre français Frans kader Cadre bilingue

Tweetalig kader Degrés de la hiérarchie

Trappen van de hiërarchie Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 52,13 % 47,87 % 4 52,13% 47,87 % 5 52,13% 47,87 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er et 4, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 avril 2020 sur le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2020;

Vu l'avis n° 53.136-53.215/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 7 juin 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons