2021042603 24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel des Archives générales du Royaume et Archive de l'Etat dans les Provinces sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés

de la hiérarchie

---

Trappen

van de hiërarchie Cadre français ---

Frans kader Cadre néerlandais ---

Nederlands kader Cadre bilingue ---

Tweetalig kader Pourcentage d'emplois ---

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois ---

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français ---

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais ---

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 49,35 % 50,65 % 4 49,35 % 50,65 % 5 49,35 % 50,65 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Th. DERMINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifiées en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces ;

Considérant que le plan de personnel des Archives générales du Royaume et Archive de l'Etat dans les Provinces a été approuvé le 20 juillet 2018 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 53.155 du 4 juin 2021 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons