2021042586 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne le soutien aux familles par les guichets locaux en matière d'accueil d'enfants lors de la demande du tarif sur base des revenus

L'article 32, alinéa 6, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017, est remplacé par ce qui suit

" L'organisateur, le CPAS et le guichet local en matière d'accueil d'enfants obtiennent accès à l'outil web au moyen d'un module spécifique et selon les directives administratives de l'agence Grandir. L'organisateur doit informer et soutenir le détenteur du contrat lors de l'application correcte de l'outil web si nécessaire, tandis que le CPAS et le guichet local en matière d'accueil d'enfants ont la possibilité de le faire. S'il est impossible pour le détenteur du contrat d'utiliser l'outil web, l'organisateur doit se charger de l'application, tandis que le CPAS et le guichet local en matière d'accueil d'enfants ont la possibilité de le faire. L'organisateur, le CPAS et le guichet local en matière d'accueil d'enfants se basent lors de l'application sur les données fournies par le détenteur du contrat. ".

Dans l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017, le membre de phrase " , au guichet local en matière d'accueil d'enfants " est inséré entre les mots " à l'organisateur " et les mots " ou au CPAS ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2021.

Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 8, § 3, 1°, et article 13, alinéa 4.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 12 mars 2021.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.419/1 le 10 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE