2021042581 25 JUIN 2021. - Décret sanctionnant les arrêtés du Gouvernement flamand relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport et les médias à la suite de la pandémie COVID-19

Le présent décret règle une matière communautaire.

Les arrêtés suivants sont sanctionnés

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 octroyant de l'aide aux organisations culturelles et aux acteurs-clés vulnérables dans le cadre du fonds d'urgence ;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence ;

3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 portant octroi d'aide aux organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle ;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide aux organismes de radiodiffusion sonore locaux et aux organismes de radiodiffusion sonore en réseau ;

6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19 ;

7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2020 réglant une prime pour activités culturelles dans le cadre du fonds d'urgence ;

8° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 accordant une aide aux auberges de jeunesse soumises à des restrictions d'exploitation par suite des mesures urgentes du Conseil national de sécurité visant à limiter la propagation du coronavirus ;

9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant octroi d'une aide du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19 à la " Vlaamse Sportfederatie vzw " pour le soutien des clubs sportifs ;

10° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une subvention à Sportwerk Vlaanderen vzw et à Sportamundi vzw en vue de poursuivre le déploiement du projet SportKompas, une orientation sportive scientifiquement fondée destinée aux enfants de 8 à 10 ans.

En ce qui concerne l'identification de la personne utilisant l'application web en tant que représentant du demandeur visé à l'article 5, alinéa 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une aide aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence, la gestion et le contrôle des demandes peuvent, afin de vérifier ou de compléter les données de la demande, porter sur le traitement du numéro de registre national ou du numéro d'identification de la sécurité sociale et d'autres données d'identification de cette personne.

L'administration demande en premier lieu les données à caractère personnel et autres données auprès des sources authentiques, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. En l'absence de telles données, elle peut les obtenir du demandeur.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 779 - N° 1 - Amendement : 779 - N° 2 - Rapport : 779 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 779 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,

de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias,

B. DALLE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret sanctionnant les arrêtés du Gouvernement flamand relatives aux fonds d'urgence

pour la culture, la jeunesse, le sport et les médias à la suite de la pandémie COVID-19