2021042576 27 JUIN 2021. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

01.5 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

N° Entité - Libellé Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes

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Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen Nr. Entiteit - Omschrijving EN_61019 - Centre international de Presse 293.192 € EN_61019 - Internationaal Perscentrum EN_62001 - Régie des Bâtiments (budget régulier) 245 649 958 € EN_62001 - Regie der Gebouwen (reguliere begroting) EN_62001 - Régie des Bâtiments (budget supplémentaire dans le cadre du RRF) 205 700 000 € EN_62001 - Regie der Gebouwen (bijkomende begroting in het kader van het RRF) EN_62004 - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 3.165.611 € EN_62004 - Fed. Agentsch. Veil. Voedselket. EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile 11.338.268 € EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers EN_62050 - Agence de la dette 571.000 € EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld

Chapitre 2. - Dispositions particulières des départements

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre

46.2 . L'article 2.46.7 est remplacé comme suit

" Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes

- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;

- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21,60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. "

Chapitre 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2021, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 5. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6. -Organismes administratifs publics

01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7. -Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2021, p. 69116)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1921 Compte-rendu intégral : 24 juin 2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit