2021042559 28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort, adopté par cette commission le 30 avril 2021, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-04-30/17 )

Signatures

Bruxelles, le 28 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Tourisme,

Vu l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant exécution de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort;

Vu le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission consultative de recours visée à l'article à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort,

Arrête