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2021042534 4 JUILLET 2021. - Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses
Texte législatif (2 Articles)
L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances est désignée comme l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, l'article 7, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021 ;
Sur la proposition du ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (la " loi ").
L'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la loi prévoit que tous les actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du Fonds de l'Economie sociale et durable, lequel est en liquidation, sont transférés de plein droit et sans contrepartie à l'Etat belge. Ce transfert a lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7 précité et sans attendre la clôture de la liquidation.
L'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi prévoit que le Roi désigne, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'administration chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation.
Il a été jugé que l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances (" la Trésorerie ") était l'entité la plus à même de mener cette mission étant donné ses outils adaptés et son personnel préparé à la gestion de tels produits financiers.
Le présent projet d'arrêté royal désigne donc la Trésorerie comme l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM