2021042509 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil

Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2021, p. 67042)

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'ancien Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des 22 mai 2014 et 19 juin 2016;

Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique;

Considérant l'ancien Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 mai 2014,

Arrête