2021042506
BE
BE
2021042506 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2021042506
Article 1er 2021042506 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
Ouvrir la source officielle
Les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
BE Justel 2021042506
Art. 2 2021042506 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2021, p. 67035)
Signatures
Bruxelles, le 1er juillet 2021.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'ancien Code civil, l'article 205bis, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, elle-même modifiée par la loi du 22 juillet 2018 ;
Vu la proposition du Bureau fédéral du Plan,
Arrête