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2021042504 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, et ses annexes, qui figurent en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juin 2021.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-07-2021, p. 68643)
Signatures
Bruxelles, le 24 juin 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. " ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, article 17 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 23 juin 2021 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête