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2021042476 22 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un alinéa rédigé comme suit
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2021. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 14bis, remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2020;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 14 décembre 2020;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 23 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 avril 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;
Nous avons arrêté et arrêtons