2021042468
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2021042468 29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042468 29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
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29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 juillet 2021
Numéro: 2021042468
page: 67452
Dossier numéro: 2018-03-29/62