2021042449 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est complété par le 4°, inséré par l'arrêté royal du 8 octobre 2004 et abrogé par l'arrêté royal du 21 février 2014

" 4° la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat. "

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons