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2021042448 BE

2021042448 24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 15-07-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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