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2021042428 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de gestion et de la représentation du Patrimoine propre " Flanders Hydraulics "
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Dans le présent arrêté, on entend par EVFH : le Patrimoine propre " Flanders Hydraulics ", créé par l'article 2 du décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif " Flanders Hydraulics ".
La Commission de gestion se compose des membres suivants
1° le fonctionnaire dirigeant du Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande. Ce fonctionnaire dirigeant est d'office le président ;
2° le chef de division du Laboratoire de Recherches hydrauliques ;
3° le responsable financier de l'EVFH.
§ 1er. Les membres de la Commission de gestion, visés à l'article 2, assument leur mandat de plein droit sans qu'un arrêté de nomination soit publié.
§ 2. Leur mandat se termine de plein droit si ces membres cessent leurs fonctions respectives, visées à l'article 2, ou interrompent l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est habilité à pourvoir à leur remplacement temporaire.
§ 1er. L'EVFH est représenté dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par la Commission de gestion pour toutes les matières attribuées à la Commission de gestion par décret ou par arrêté.
§ 2. Néanmoins, le président peut décider de toutes les matières qui ne sont pas explicitement désignées par décret ou par arrêté à la Commission de gestion.
Le président est autorisé à agir au nom de la Commission de gestion, et plus particulièrement, à signer tous les actes et conventions qui engagent l'EVFH.
Le président est autorisé à décider sans formalité d'intenter des actions judiciaires et de procéder à des actes conservatoires au sens le plus large du mot, par la voie de procédures judiciaires et non judiciaires.
Pendant la réunion suivante de la Commission de gestion, le président fait un compte rendu circonstancié sur tous les actes signés, les actions judiciaires intentées et les mesures prises.
La Commission de gestion établit un règlement d'ordre intérieur.
L'EVFH siège à Anvers-Borgerhout, Berchemlei 115.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est abrogé.
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif " Flanders Hydraulics ", l'article 6, § 2, remplacé par le décret du 9 octobre 2020, et l'article 12.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 23 avril 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.350/3 le 2 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE