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2021042371 2 JUIN 2021. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 34.924.926 euros et un crédit de liquidation de 34.924.926 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2021, p. 66148)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2021 ;
Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024 ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 23 avril 2021, point 9, concernant la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 350.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui et 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons