BE
2021042353 17 FEVRIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
CHAPITRE Ier. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE II. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
CHAPITRE III. - Fonds organiques
Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2019 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution
Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée
Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
TITRE IV. - Disposition spéciale
La position débitrice présentée pendant l'année budgétaire 2019 par le Fonds blouses blanches, créé par la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, est régularisée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2021, p. 64744)
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 1718/1 : Projet de loi 55- 1718/2 : Rapport 55- 1718/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 1718/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2019 - recettes Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2019 - recettes - annexe Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations) Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes. Tableau I dépassements des crédits
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'état au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit