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2021042347 BE

2021042347 20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021042347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042347 20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 juin 2021

Numéro: 2021042347

page: 65655

Dossier numéro: 2019-12-20/64

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