2021042336 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Dans la section 1 ère , I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelle, le 20 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juin 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- que la présente disposition s'inscrit dans le cadre de la prolongation des mesures de soutien prévues par le Gouvernement pour le troisième trimestre 2021 en raison de la crise du COVID-19 ;

- que s'agissant en l'occurrence d'une prolongation de la diminution du taux des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée pendant le troisième trimestre 2021, il convient, afin d'éviter toute insécurité juridique, que le présent arrêté puisse être adopté avant le 1er juillet 2021.

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons