2021042290
BE
2021042290 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021042290 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande
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13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 juin 2021
Numéro: 2021042290
page: 65655
Dossier numéro: 2019-04-13/47