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2021042290 BE

2021042290 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021042290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 juin 2021

Numéro: 2021042290

page: 65655

Dossier numéro: 2019-04-13/47

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