BE
2021042267 7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant la réglementation en matière de personnel du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre)
Texte législatif (2 Articles)
La modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 7 octobre 2019, 25 novembre 2019 et 9 mars 2020 et jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Le ministre-président, compétent pour le soutien au Gouvernement flamand, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2021-05-07/20 ){BR)
Signatures
Bruxelles, le 7 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 7 mai 2004 relatif au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé de modifier le règlement organique fixant le régime en matière de personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre organique, les 7 octobre 2019, 25 novembre 2019 et 9 mars 2020 ;
- le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné son accord le 4 février 2021 ;
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 janvier 2021 ;
- le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 397.1268 le 26 mars 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE