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2021042257 30 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel auprès de Sciensano qui constituent un même degré de la hiérarchie
Texte législatif (3 Articles)
En vue de l'application des articles 43 et 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel occupés auprès de Sciensano, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont fixés comme suit
1er degré
Le directeur général
Les directeurs scientifiques
Les directeurs d'encadrement
2ème degré
Personnel scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes SW3 et SW4
Personnel non-scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes A3, A4 et A5
3ème degré
Personnel scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes SW1 et SW2
Personnel non-scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des classes A1 et A2
Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveau B
4ème degré
Personnel non-scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveaux C
5ème degré
Personnel non-scientifique
Les emplois qui correspondent aux fonctions des grades de niveaux D
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.
Le ministre de la Santé publique et Le ministre de l'Agriculture, sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, § 3, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006, et article 46 ;
Vu l'avis n° 53.013-53.021/VII/PNFNB de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 18 février 2021 ;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à l'autorégulation ;
Considérant la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano;
Considérant qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons