BE
2021042256 8 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AE-PR du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base T.C. de vers CED CL CE CL
CB0-1CBG2AE-PR CB0 1CB020 0100 CED 42.000 MBU-3MIH2VA-WT MBU 3MI006 7320 CED 42.000 Total 42.000 42.000
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement(s) juridique(s)
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa premier, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa premier ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, l'article 7, alinéa premier et l'article 8.
Formalité(s)
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 8 juin 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- prévoir un programme d'action à la suite de la fixation définitive de la décision de préférence concernant le projet complexe " Amélioration de l'accessibilité nautique du port (de l'arrière-port) de Zeebrugge "
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE