2021042181 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des règles spécifiques pour l'actualisation du registre d'inscription, visé à l'article 6.5 du Code flamand du Logement de 2021, pour les années 2021 et 2022

Par dérogation à l'article 6.6, alinéa 1er, de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, l'actualisation des registres d'inscription de l'année impaire 2021 aura lieu en l'année 2022.

Les articles 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires s'appliquent à l'actualisation des registres d'inscription, visée à l'article 1er du présent arrêté, étant entendu que dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel précité, le membre de phrase " Au plus tard avant le 1er juin de chaque année impaire " doit être lu comme " Au plus tard avant le 1er juin 2022 ".

L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 6.6, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 mai 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car l'amélioration de la situation épidémiologique concernant le coronavirus rend imminent le passage de la phase rouge à la phase orange. Ceci entraînera une incertitude quant à l'actualisation du registre d'inscription de la location sociale. Conformément à l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus, l'actualisation du registre d'inscription est suspendue pendant la phase rouge. Un passage de la phase rouge à la phase orange aura pour conséquence que les dispositions habituelles concernant l'actualisation redeviendront pleinement applicables. Ceci entraînera une insécurité juridique pour les bailleurs sociaux et les candidats locataires car, sur la base de la réglementation actuelle, l'actualisation devait être commencée avant le 1er juin 2021 par l'envoi d'une lettre d'actualisation à chaque candidat locataire. Cette insécurité juridique ne peut être corrigée par un arrêté du Gouvernement flamand avec effet rétroactif, car l'insécurité juridique subsistera pendant la période allant jusqu'à l'adoption dudit arrêté.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le présent arrêté lève l'incertitude juridique concernant l'actualisation des registres d'inscription du régime de location sociale qui résultera d'un ajustement de la phase rouge à la phase orange.

- Afin de permettre aux bailleurs sociaux et aux candidats locataires de procéder à l'actualisation de manière ordonnée et correcte, celle-ci sera reportée d'un an. L'actualisation de 2021 aura donc exceptionnellement lieu en 2022.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE