2021042167 28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, en ce qui concerne la désignation des superviseurs et de l'instance de maintien

L'article 54 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, est remplacé par ce qui suit

" Art. 54. Les membres du personnel désignés par le chef de l'administration exercent la fonction de superviseurs ou d'instance de maintien visée à l'article 10, § 1er, du décret du 9 mars 2018. ".

L'article 55 du même arrêté est abrogé.

Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, l'article 10, § 1er.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a donné un avis le 20 avril 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 69.354/3 le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE