2021042164 28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021

Le présent arrêté et l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 entrent en vigueur le 15 juin 2021.

Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

Le Code flamand du Logement de 2021, l'article 5.71, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1er mars 2021.

- Le 16 mars 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 implique un assouplissement des conditions du marché public en cours avec le prestataire de services actuel. L'article 7.1 ne peut entrer en vigueur que lorsqu'il est clair dans quelle mesure et à quelles conditions un assureur est prêt à couvrir ce risque complémentaire. Après l'attribution du marché, cette disposition peut entrer en vigueur. Le présent arrêté met en oeuvre l'article 7.53 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE