2021042090 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole

A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit

" 7° la police standard prévoit

a) que l'assureur est tenu d'informer immédiatement l'agriculteur du retrait de l'agrément en application de l'article 6, ou de la décision de ne pas prolonger l'agrément en application de l'article 5, alinéa 2 ;

b) qu'après la notification visée au point a), le preneur d'assurance dispose d'un délai de trois mois pour résilier le contrat d'assurance. ".

A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1er, la date " 1er juillet " est remplacée par la date " 1er novembre ".

2° dans l'alinéa 2, la date " 30 septembre " est remplacée par la date " 15 décembre ".

A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1er, la date " 21 juillet " est remplacée par la date " 1er novembre " ;

2° dans l'alinéa 2, la date " 23 septembre " est remplacée par la date " 15 décembre ".

L'article 6, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit

" L'assureur qui n'applique pas les dispositions du contrat d'assurance visé à l'article 3, alinéa 1er, point 7°, n'entre pas en ligne de compte pour l'introduction d'une demande telle que visée aux articles 4 ou 5 pendant une période de deux ans. ".

A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Lors de sa demande, l'agriculteur visé à l'article 7, § 1er, indique les assurances intempéries globales agréées qu'il a conclu. " ;

2° dans l'alinéa 4, les mots " à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " aux alinéas et 2 et 3 ".

L'article 5 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, 2°, d) et 7° ;

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 24, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 mars 2021.

- Le 6 avril 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE