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2021042080 BE

2021042080 31 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2021042080

Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Ces additifs peuvent être mis sur le marché et utilisés conformément aux dispositions fixées par cette annexe

1° à condition qu'une procédure de demande de ré-autorisation soit en cours pour l'additif pour l'espèce animale en question, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1831/2003, l'additif figurant par conséquent dans le registre communautaire des additifs autorisés pour l'alimentation animale (European Union Register of Feed Additives), publié sur le site Internet de la Commission européenne

https://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-additives/ eu-register_en,

ou

2° durant les périodes transitoires établies dans le règlement d'autorisation ou le règlement de retrait pour l'additif en question, accordées en application du règlement (CE) n° 1831/2003 par la Commission européenne.".

BE Justel 2021042080

L'annexe II du même arrêté, est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. A l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 février 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 17 avril 2000, 27 août 2003, 2 février 2004 et 28 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées

1) les rubriques suivantes sont abrogées dans leurs totalité

- I. Oligo-éléments;

- Q. Catégorie : additifs nutritionnels - Groupe fonctionnel : urée et ses dérivés;

- R. Catégorie : additifs nutritionnels - Groupe fonctionnel : acides aminés, leurs sels et produits analogues;

2) dans les rubriques suivantes les dispositions relatives aux additifs suivants sont abrogées

- dans la rubrique B. Substances ayant des effets antioxygènes: E 300, E 301, E 302, E 304, E 306, E 307, E 311, E 312 et E 324;

- dans la rubrique C. Substances aromatiques et apéritives: E 954 (i), E954 (ii) et E 959;

- dans la rubrique E. Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants: E 322, E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 410, E 411, E 412, E 418, E 420, E 421, E 432, E 434, E 435, E 436, E 465, E 473, E 474, E 475, E 477, E 480, E 481, E 482, E 483, E 486, E 488, E 489, E 491, E 492, E 494, E 495, E 496, E 497, E 498 et E 499;

- dans la rubrique F. Matières colorantes, y compris les pigments: E 160c, E 160e, E 160f, E 161b, E 161c, E 161g, E 161h, E 161j, E 102, E 124, E 131, E 141, E 142, E 153 et E 160 B;

- dans la rubrique G. Agents conservateurs: E 201, E 203, E 214 jusqu'au E 219 inclus, E 222, E 223, E 240, E 261, E 283, E 285, E 297, E 325, E 326, E 331 jusqu'au E 338 inclus, E 507 et E 513;

- dans la rubrique H. Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies: E 672, E 670 et E 671;

- dans la rubrique L. Agents liants, antimottants et coagulants: E 330, E 558 et E 598;

- dans la rubrique M. Régulateurs d'acidité: E 340 (i), E 340 (ii), E 340 (iii), E 342 (i), E 342 (ii), E 350 (i), E 450 (a) (i), E 450 (a) (iv), E 450 (b) (ii), E 500 (iii), E 501 (ii), E 503 (i), E 503 (ii), E 507, E 510, E 513, E 524, E 525, E 526 et E 529.

Signatures

Bruxelles, le 31 mai 2021.

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, 1° et 2°, modifiés par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2011 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2020;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 17 décembre 2020;

Vu l'avis n° 69.191/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que seul un nombre limité d'additifs énumérés à l'annexe II peuvent encore être mis sur le marché et utilisés conformément aux dispositions qui y figurent en attendant leur autorisation au niveau européen et pour lesquels une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1831/2003 et figurant par conséquent dans le registre communautaire des additifs autorisés pour l'alimentation animale répertoriés sur le site Internet de la Commission européenne,

Arrête

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