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2021042077 3 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017
Texte législatif (2 Articles)
La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes à la convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette convention, sans que le Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Communauté française communique tout amendement aux annexes à la convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5 de cette convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption.
Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement de la Communauté française dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 230-1. - Rapport de commission, n° 230-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 230-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 2 juin 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances
et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit