2021042075 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi du Plan Droits des Femmes visé à l'article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi du plan Droits des femmes, ci annexé, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. N.Règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi du Plan Droits des Femmes

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-06-03/12 )

Signatures

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, modifié par les décrets du 22 février 2018 et du 27 avril 2020 ;

Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, modifié par le décret du 27 avril 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020 portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la proposition de règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi du Plan Droits des femmes ;

Sur proposition de la Ministre des Droits des femmes ;

Après délibération,

Arrête