2021042074 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les modifications suivantes sont introduites

1° le 7° est remplacé par un texte rédigé comme suit

" 7° les actes à portée individuelle (y compris les décisions dans le cadre des procédures devant la Chambre de recours sur les recours introduits en matière d'incompatibilité, d'évaluation et de non-réussite du stage, les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures à la suspension disciplinaire) concernant les membres du personnel du Service général du Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et du Service général de l'Inspection ; " ;

2° il est inséré un 8° rédigé comme suit

" 8° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels de l'enseignement organisé pour lequel le Gouvernement est pouvoir organisateur ; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre-Président et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 13 ;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête