2021042037 27 MAI 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation

- La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 2, a), de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, il est inséré un point 16° /0, rédigé comme suit

16° /0 Le conducteur ne peut s'engager sur un passage à niveau lorsque l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. 20.4 16° /0 De bestuurder mag een overweg niet oprijden wanneer het verkeer zodanig belemmerd is dat hij waarschijnlijk op die overweg zou moeten stoppen. 20.4

Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 55 1711/ (2020/2021): - 001 : Proposition de loi de Mme Verhaert. - 002 : Amendement. - 003 : Rapport. - 004 : Texte adopté par la commission. - 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 20 mai 2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit