2021042013
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2021042013 1 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le calcul de l'emploi ONSS et de l'emploi prolongé et les conditions concernant le dépôt des comptes annuels et l'exclusion de la subvention. (TRADUCTION
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021042013
Art. 1 2021042013 1 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le calcul de l'emploi ONSS et de l'emploi prolongé et les conditions concernant le dépôt des comptes annuels et l'exclusion de la subvention. (TRADUCTION
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)