2021041995 21 MAI 2021. - Décret visant à introduire des mesures extinctives pour les étudiants des formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 à la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen

Le présent décret règle une matière communautaire.

A l'article II.395 du Code de l'Enseignement supérieur, inséré par le décret du 1er mars 2019 et modifié par le décret du 3 juillet 2020, il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit

" § 7. La Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, ne peut offrir les formations de graduat suivantes qu'aux étudiants qui étaient inscrits avec un contrat de diplôme au 19 novembre 2020 et peut délivrer le grade correspondant de gradué à ces étudiants

1° graduaat in het Internet of Things (graduat en Internet des objets), reconnu par le Gouvernement flamand le 19 juillet 2019 ;

2° graduaat in voertuigtechnieken (graduat en techniques des véhicules), reconnu par le Gouvernement flamand le 20 décembre 2019 ;

3° graduaat in het maatschappelijk werk (graduat en travail social), reconnu par le Gouvernement flamand le 3 juillet 2020.

Par dérogation à l'article II.153, la reconnaissance en tant que nouvelle formation des formations visées à l'alinéa 1er, échoit à la fin de l'année académique 2022-2023.

Les étudiants qui, au 19 novembre, 2020 étaient inscrits avec un contrat de diplôme pour l'une des formations visées à l'alinéa 1er, ont le droit, jusqu'à l'année académique 2022-2023 incluse, de terminer la formation pour laquelle ils étaient inscrits et, le cas échéant, d'obtenir le grade correspondant de gradué.

Après le 19 novembre 2020, la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen peut seulement inscrire les étudiants autres que ceux visés à l'alinéa 1er dans une formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 ou leur délivrer le grade de gradué pour cette formation si les quatre conditions suivantes sont remplies

1° le Gouvernement flamand a reconnu la formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 de la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, en tant que nouvelle formation ;

2° la reconnaissance de la formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 en tant que nouvelle formation de la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, est réalisé conformément à la procédure visée à la partie 2, titre 3, chapitre 9, section 3 ;

3° la procédure de la reconnaissance d'une formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 en tant que nouvelle formation de la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, est commencée après le 19 november 2020 ;

4° la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, offre la formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 selon les conditions visées à l'arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la nouvelle formation. ".

Le présent décret produit ses effets le 20 septembre 2021.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 713 - N° 1 - Rapport : 713 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 713 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 mai 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET visant à introduire des mesures extinctives pour les étudiants des formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 à la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen