BE
2021041951 21 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.21, alinéa 5, de l'accord de protection des investissements, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 682 - N° 1 - Rapport : 682 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 682 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 mai 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses
Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019