2021041849 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le dépassement de crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Est autorisé le dépassement des crédits approuvés par décret du 18 décembre 2020 contentant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, à concurrence des montants fixés à l'annexe 1, tableau 1, colonnes (3) et (4).

Jusqu'à l'adoption du projet de décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, les crédits déjà alloués pour l'année budgétaire 2021 sont bloqués à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, tableau 2, colonnes (3) et (4).

Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Département des Finances et du Budget.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé d'exécuter le présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Tableau 1

Domaine politique C : Finances et Budget

Programme B : Provisions

Elément structurel de fond CA : Trans-thématique

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Description CE CL CB0-1CBG2AB-PR Pour l'ajustement des salaires en application des CCT et pour les dépenses dans le cadre du monitoring 850 000 850 000

Art. N2. Tableau 2

Domaine politique C : Finances et Budget

Programme B : Provisions

Elément structurel de fond CA : Trans-thématique

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Description CE CL CB0-1CBG2AH-PR Pour le plan de relance Résilience flamande 850 000 850 000

Signatures

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, l'article 20 ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

La formalité suivante est remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 mai 2021.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- la crise du coronavirus et les mesures restrictives imposées en raison de cette crise, qui, compte tenu de leur impact sur la santé et le bien-être de la population générale et de leur incidence sur l'économie flamande, donnent lieu à des mesures compensatoires ;

- la nécessité urgente de maintenir l'ensemble de ces mesures compensatoires ;

- le fait que les mesures susmentionnées doivent être prises sur une période beaucoup plus longue et avec un impact beaucoup plus important que prévu initialement, et que les coûts dépassent dès lors le budget prévu ;

- l'épuisement des crédits inscrits à cet effet au budget à l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR et, partant, l'impossibilité d'imputer les dépenses prévues pour les mois de mai et juin.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE