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2021041820 BE

2021041820 27 MAI 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2023 et mise à jour au 10-04-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021041820

Texte

[Abrogé] <ARR 2024-03-28/22 , art. 9, 003; En vigueur : 11-04-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 28-03-2024 publié le 10-04-2024

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 12-01-2023 publié le 09-02-2023

Article modifié : 6

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